AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Octobre 1988 - n° 41Procédure civile. — Interruption de l'instance. Reprise de l'Instance (nouveau C. proc. civ., art. 373). Conditions. Accomplissement des formalités nécessaires. Défaut. Cassation

Procédure civile. — Interruption de l'instance. Reprise de l'Instance (nouveau C. proc. civ., art. 373). Conditions. Accomplissement des formalités nécessaires. Défaut. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Octobre 1988 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 29 juin 1988 ; Dame Mas). Du rapprochement des articles 373 et 376 du nouveau Code de procédure civile il résulte que dans le cas d'une instance interrompue et non reprise, le juge ne peut statuer au fond. A violé ces textes la Cour d'appel qui a infirmé un jugement, tout en constatant que seule l'une des deux filles de l'intimé, décédé en cours d'instance, avait repris l'instance, sans constater que les formalités nécessaires à cette reprise à l'égard de l'autre héritière avaient (...)

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N°41 . 1988-10-12


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