AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Octobre 1988 - n° 41Procédure civile. — Tribunaux paritaires des baux ruraux. Représentation et assistance des parties. Personnes habilitées. Nouveau C. proc. civ., art. 884. Exercice effectif d'une activité agricole. Condition nécessaire

Procédure civile. — Tribunaux paritaires des baux ruraux. Représentation et assistance des parties. Personnes habilitées. Nouveau C. proc. civ., art. 884. Exercice effectif d'une activité agricole. Condition nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Octobre 1988 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 28 juin 1988 ; Association des fermiers Drômois et autre). Les membres d'une organisation professionnelle agricole habilités, selon l'article 884 du nouveau Code de procédure civile, à représenter ou assister les parties devant le tribunal paritaire des baux ruraux, ne peuvent que s'entendre de personnes qui exercent effectivement une activité agricole. En l'espèce, la Cour d'appel qui a relevé qu'une personne, salariée d'une Fédération départementale des syndicats d'exploitants (...)

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N°41 . 1988-10-12


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