AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Octobre 1988 - n° 41Prud'hommes. — Procédure. Principe de l'unicité de l'instance. C. trav., art. R. 516-1. Application par les juges du fond

Prud'hommes. — Procédure. Principe de l'unicité de l'instance. C. trav., art. R. 516-1. Application par les juges du fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Octobre 1988 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 30 juin 1988 : Berard et autre). Après avoir énoncé que des jugements déclarant périmées les demandes des salariés en dommages-intérêts pour non-régularisation de leur inscription à la caisse de chômage ont été notifiés et sont devenus définitifs, la Cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable leur nouvelle demande ayant le même objet que la précédente, fait application des dispositions de l'article R. 516-1 du Code du travail, relatif à l'unicité de l'instance, justifie légalement (...)

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N°41 . 1988-10-12


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