AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Octobre 1988 - n° 41Référés. — Pouvoirs du juge. Ordonnance. Modification. Rétractation. Conditions. Existence de circonstances nouvelles (nouveau C. proc. civ., art. 488)

Référés. — Pouvoirs du juge. Ordonnance. Modification. Rétractation. Conditions. Existence de circonstances nouvelles (nouveau C. proc. civ., art. 488)

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Octobre 1988 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 29 juin 1988 ; Leblanc). Hors le cas prévu à l'article 488 du nouveau Code de procédure civile, de circonstances nouvelles, la juridiction des référés ne peut modifier l'ordonnance de référé ou la rapporter ; dès lors, en l'absence d'allégation d'occurrence de cet ordre, est irrecevable l'action d'un locataire commerçant en rétractation d'une telle décision constatant la résiliation de son bail pour défaut de paiement des loyers par le jeu de la clause résolutoire, action introduite (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1988-10-12


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