AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Octobre 1988 - n° 41Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Créanciers. Vendeur de marchandises avec clause de réserve de propriété. Action en revendication. Délai d'exercice (L. 13 juillet 1967, art. 59). Quatre mois à compter de l'ouverture de la procédure collective. Délai préfix. Exercice de l'action devant une juridiction incompétente. Acte interruptif (non)

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Créanciers. Vendeur de marchandises avec clause de réserve de propriété. Action en revendication. Délai d'exercice (L. 13 juillet 1967, art. 59). Quatre mois à compter de l'ouverture de la procédure collective. Délai préfix. Exercice de l'action devant une juridiction incompétente. Acte interruptif (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Octobre 1988 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 28 juin 1988 ; Société G.E.C. Composants c. Société Empereur). Selon l'article 59 de la toi du 13 juillet 1967, la revendication des biens mobiliers ne peut être exercée que dans le délai de quatre mois à partir de la publication du jugement ouvrant la procédure de règlement judiciaire ou de liquidation des biens. Il s'agit d'un délai préfix, qui ne peut être interrompu, ni suspendu, même par l'exercice de la revendication devant une juridiction qui s'est déclarée incompétente (pourvoi (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1988-10-12


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