AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Octobre 1988 - n° 41Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — État des créances. Créance d'un armateur à l'égard d'un constructeur de navire. Production. Effets. Action en garantie de l'armateur contre le constructeur du navire. Interruption de la prescription (oui)

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — État des créances. Créance d'un armateur à l'égard d'un constructeur de navire. Production. Effets. Action en garantie de l'armateur contre le constructeur du navire. Interruption de la prescription (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Octobre 1988 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 28 juin 1988 ; Société d'armement de la pêche au large S.A.R.P.A.L. c. Bouffard, syndic). En décidant qu'était irrecevable, comme prescrite, en application des dispositions de l'article 8 de la loi du 3 janvier 1967, l'action en garantie intentée par une société d'armement contre le constructeur du navire qu'elle avait commandé, au motif que la production pour mémoire au passif de la liquidation des biens dudit constructeur n'avait pas suffi à interrompre la prescription dès lors (...)

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N°41 . 1988-10-12


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