AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Octobre 1988 - n° 41Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — État des créances. Production. Tardiveté. Demande de relevé de forclusion. Rejet. Motif. Absence d'intérêt. Homologation du concordat. Débiteur redevenu in bonis. Omission de prendre en considération l'intérêt du créancier. Risque d'extinction de sa créance (L. 13 juillet 1967, art. 41). Cassation

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — État des créances. Production. Tardiveté. Demande de relevé de forclusion. Rejet. Motif. Absence d'intérêt. Homologation du concordat. Débiteur redevenu in bonis. Omission de prendre en considération l'intérêt du créancier. Risque d'extinction de sa créance (L. 13 juillet 1967, art. 41). Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Octobre 1988 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 28 juin 1988 ; Société Laick c. Établissements Genêt). Une Cour d'appel a déclaré sans objet l'appel interjeté par un créancier d'un jugement qui le déboutait de sa demande de relevé de forclusion et, en conséquence, d'admission au passif du règlement judiciaire de son débiteur, au motif que celui-ci était redevenu in bonis à la suite de l'homologation du concordat en sa faveur et de la reprise de leurs droits par les parties. En se déterminant ainsi sans rechercher si le créancier (...)

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N°41 . 1988-10-12


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