AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Octobre 1988 - n° 41Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Procédure. Compétence d'attribution. Conseil de prud'hommes (oui). Contestation régulière de la production d'un représentant de commerce réclamant des commissions, des indemnités compensatrices de préavis et de congés payés. Contestation postérieure au sursis à statuer prononcée par le tribunal de commerce

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Procédure. Compétence d'attribution. Conseil de prud'hommes (oui). Contestation régulière de la production d'un représentant de commerce réclamant des commissions, des indemnités compensatrices de préavis et de congés payés. Contestation postérieure au sursis à statuer prononcée par le tribunal de commerce

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Octobre 1988 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 30 juin 1988 ; Tiberghien ès-qualités syndic à la liquidation des biens de la Société Comptoir Imprimerie Papeterie et autre c. Lepez). Il résultait des articles 35 et 40 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 et de l'article 55 du décret n° 67-1120 du 22 décembre 1967 que, lorsque les créances étaient nées avant le jugement prononçant la liquidation des biens, le créancier devait se soumettre à la procédure de vérification des créances et que la juridiction prud'homale n'était compétente (...)

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N°41 . 1988-10-12


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