AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Octobre 1988 - n° 41Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Syndic. Faute. Apposition de son visa sur les bons de commandes et le chèque de règlement signés par le débiteur en règlement judiciaire. Omission de s'assurer du paiement du créancier. Responsabilité

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Syndic. Faute. Apposition de son visa sur les bons de commandes et le chèque de règlement signés par le débiteur en règlement judiciaire. Omission de s'assurer du paiement du créancier. Responsabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Octobre 1988 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 28 juin 1988 ; Portalier, syndic c. Société Samet). Ayant constaté qu'à l'occasion de commandes de marchandises, effectuées par un débiteur en règlement judiciaire, régulièrement autorisé à poursuivre son exploitation, dans le cadre d'opérations courantes et conformes aux usages en vigueur, le syndic, bien qu'il n'y fut pas obligé, avait contresigné les bons de commande et le chèque de règlement sans s'assurer si ce chèque pouvait être honoré et les marchandises payées, en sorte (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1988-10-12


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement