AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Octobre 1988 - n° 41Responsabilité civile. — Choses. Fait exonératoire. Force majeure (oui) Cyclone. Chute d'arbres sur un fonds voisin

Responsabilité civile. — Choses. Fait exonératoire. Force majeure (oui) Cyclone. Chute d'arbres sur un fonds voisin

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Octobre 1988 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 29 juin 1988 ; Flye). Des arbres situés sur un fonds s'étant abattus au cours d'une tempête chez le voisin, établit l'existence d'une cause normalement imprévisible, insurmontable pour le premier propriétaire, la Cour d'appel qui retient que le sinistre a eu pour cause un véritable cyclone affectant plus de trente communes, déracinant des centaines de chênes parfois très âgés, et que les arbres litigieux, plantés à moins de deux mètres de la limite des deux propriétés, étaient (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1988-10-12


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