AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Octobre 1988 - n° 41Responsabilité civile. — Médecine-Chirurgie. Chirurgien-dentiste. Fourniture d'un bridge Imparfait. Obligation de remédier aux imperfections. Refus. Manquement aux obligations contractuelles (oui). Cliente s'étant adressée à un tiers pour la confection d'un nouveau bridge. Faute. Caractérisation nécessaire. Défaut. Cassation

Responsabilité civile. — Médecine-Chirurgie. Chirurgien-dentiste. Fourniture d'un bridge Imparfait. Obligation de remédier aux imperfections. Refus. Manquement aux obligations contractuelles (oui). Cliente s'étant adressée à un tiers pour la confection d'un nouveau bridge. Faute. Caractérisation nécessaire. Défaut. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Octobre 1988 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 28 juin 1988 ; Dame Castella). Doit être cassée la décision du tribunal d'instance qui a retenu que le défendeur, chirurgien-dentiste, avait l'obligation de remédier à toutes les imperfections présentées par la prothèse qu'il avait réalisée, y compris celles qui tenaient à sa conception, et qu'il s'y était toujours refusé, mais que par son initiative de faire confectionner un nouveau bridge par un tiers, la demanderesse, sa cliente, avait contribué « à l'échec d'un règlement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1988-10-12


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