AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Octobre 1988 - n° 41Responsabilité civile. — Préjudice. Préjudice résultant d'une faute pré-contractuelle. Réparation (oui). Fondement. C. civ., art. 1382

Responsabilité civile. — Préjudice. Préjudice résultant d'une faute pré-contractuelle. Réparation (oui). Fondement. C. civ., art. 1382

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Octobre 1988 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 28 juin 1988 ; Aubert, syndic c. Société Unic-Iveco). La victime d'une faute commise au cours de la période qui a précédé la conclusion d'un contrat est en droit de poursuivre la réparation du préjudice, qu'elle estime avoir subi, devant le tribunal du lieu du dommage, sur le fondement de la responsabilité délictuelle. En décidant le contraire, une Cour d'appel viole les articles 1382 du Code civil et 46 du nouveau Code de procédure civile (pourvoi c. Dijon 3 décembre 1985).

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N°41 . 1988-10-12


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