AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Octobre 1988 - n° 41Responsabilité civile. — Vie privée. Atteinte à la vie privée (C. civ., art. 9). Publication dans un livre de la photographie de la résidence secondaire d'une personne (non)

Responsabilité civile. — Vie privée. Atteinte à la vie privée (C. civ., art. 9). Publication dans un livre de la photographie de la résidence secondaire d'une personne (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Octobre 1988 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 29 juin 1988 ; D.) N'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 9 du Code civil la Cour d'appel qui a estimé que la publication dans un livre de la photographie d'une résidence secondaire d'une personne constituerait, malgré la tolérance et même la complaisance qu'aurait antérieurement montrées celle-ci, une atteinte à sa vie privée, sans préciser en quoi la publication de cette photographie portait atteinte à la vie privée de l'intéressé par la révélation (...)

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N°41 . 1988-10-12


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