AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Octobre 1988 - n° 41Salaires. — Paiement. Ouvrier spécialisé. Salaire minimum de croissance. Respect. Période antérieure à l'Ord. 16 janvier 1982. Nombre d'heures mensuel à retenir

Salaires. — Paiement. Ouvrier spécialisé. Salaire minimum de croissance. Respect. Période antérieure à l'Ord. 16 janvier 1982. Nombre d'heures mensuel à retenir

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Octobre 1988 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 30 juin 1988 ; Dame Écochard). C'est sans se contredire qu'après avoir relevé que l'avenant au contrat de travail d'un ouvrier spécialisé n'avait pas eu pour objet de déterminer son salaire en fonction de la réduction du temps de travail de quarante heures ou plus à trente-neuf heures, déjà opérée dans l'entreprise, mais de le fixer, pour un travail hebdomadaire de trente-cinq heures quarante cinq, au même montant que s'il avait travaillé trente-neuf heures par la reconnaissance (...)

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N°41 . 1988-10-12


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