AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Octobre 1988 - n° 41Salaires. — Paiement. — Usage ayant rendu obligatoire une gratification. Dénonciation par l'employeur. Opposabilité aux salariés. Conditions

Salaires. — Paiement. — Usage ayant rendu obligatoire une gratification. Dénonciation par l'employeur. Opposabilité aux salariés. Conditions

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Octobre 1988 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 30 juin 1988 ; Société d'Exploitation des Établissements Falconnet c. Benoni et autres). Pour que la dénonciation, par l'employeur, responsable de l'organisation, de la gestion et de la marche générale de l'entreprise, d'un usage par lequel une gratification est devenue obligatoire dans l'établissement, soit opposable à l'ensemble des salariés concernés, lesquels ne pourraient alors prétendre à la poursuite de leur contrat de travail aux conditions antérieures, il est nécessaire (...)

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N°41 . 1988-10-12


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