AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Octobre 1988 - n° 41S.A.R.L.. — Administration. Convention entre la société et l'un de ses gérants ou associés. Convention non approuvée. Effet. L. 24 juillet 1966, art. 50

S.A.R.L.. — Administration. Convention entre la société et l'un de ses gérants ou associés. Convention non approuvée. Effet. L. 24 juillet 1966, art. 50

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Octobre 1988 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 28 juin 1988 ; Société La Girondelle c. Condomines). Il résulte de l'article 50 de la loi du 24 juillet 1966 que les conventions passées par une société à responsabilité limitée avec des tiers ou ne concernant que les associés et le gérant, qui n'ont pas été approuvées par les associés, soit qu'elles ne leur aient pas été soumises, soit qu'elles aient été rejetées par eux, soit encore qu'elles aient été approuvées dans des conditions irrégulières, produisent leurs effets, à charge (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1988-10-12


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