AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Octobre 1988 - n° 41Sécurité sociale. — Tiers responsable. Recours des Caisses. Allocation aux adultes handicapés. Prise en charge par l'État. Obligation nationale destinée à garantir aux allocataires un minimum de ressources. Effet. Versement de l'allocation à la victime d'un accident. Recours de l'organisme gestionnaire en remboursement contre l'auteur de l'accident (non)

Sécurité sociale. — Tiers responsable. Recours des Caisses. Allocation aux adultes handicapés. Prise en charge par l'État. Obligation nationale destinée à garantir aux allocataires un minimum de ressources. Effet. Versement de l'allocation à la victime d'un accident. Recours de l'organisme gestionnaire en remboursement contre l'auteur de l'accident (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Octobre 1988 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 28 juin 1988 ; Consorts Carpentier). Du rapprochement des articles 1er de la loi du 30 juin 1975 et L. 821-5 du Code de la sécurité sociale, il résulte que le service de l'allocation aux adultes handicapés, laquelle est prise en charge par l'État, constitue une obligation nationale destinée à garantir aux allocataires un minimum de ressources. Par suite, même lorsqu'elle est versée à la victime d'un accident, cette prestation, d'une durée limitée et d'un montant essentiellement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1988-10-12


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