AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Octobre 1988 - n° 41Servitudes. — Passage. Enclave. Caractérisation par les juges du fond (non)

Servitudes. — Passage. Enclave. Caractérisation par les juges du fond (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Octobre 1988 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 29 juin 1988 ; Mme Ray). Ne donne pas une base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour décider que deux fonds sont enclavés et que leur desserte par une autre propriété doit être maintenue, se fonde, non sur une décision prise par l'administration compétente, mais sur un simple avis d'une autorité municipale affirmant que la création d'une sortie directe des parcelles à travers l'une d'elles ne sera pas acceptée par le service de l'équipement et ne précise pas en quoi cette (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°41 . 1988-10-12


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