AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Octobre 1988 - n° 41Syndicats professionnels. — Activité syndicale dans l'entreprise. Section syndicale en voie de formation. Inexistence. Caractérisation

Syndicats professionnels. — Activité syndicale dans l'entreprise. Section syndicale en voie de formation. Inexistence. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Octobre 1988 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 30 juin 1988 ; Union Départementale C.G.T. des Ardennes c. S.A. Ardico). Un tribunal d'instance ayant constaté que les adhérents d'un syndicat au sein d'une entreprise n'avaient pas manifesté l'intention de se grouper en vue d'exercer une action syndicale commune, en a justement déduit l'inexistence d'une section syndicale même en voie de formation (pourvoi c. Trib. inst. Charleville-Mézières 19 novembre 1987).

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N°41 . 1988-10-12


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