AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Octobre 1988 - n° 41Syndicats professionnels. — Délit d'entrave. Éléments constitutifs. Syndicat. Nécessité d'un dépôt des statuts. Formalités non accomplies. Délit non constitué

Syndicats professionnels. — Délit d'entrave. Éléments constitutifs. Syndicat. Nécessité d'un dépôt des statuts. Formalités non accomplies. Délit non constitué

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Octobre 1988 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle 28 juin 1988 ; Tuttle et autres). Un syndicat qui n'a pas effectué le dépôt de ses statuts conformément aux dispositions des articles L. 411-3 et R. 411-1 du Code du travail, ne jouit pas des droits reconnus aux syndicats. Par suite, les obstacles opposés à son action ne sont pas de nature à constituer le délit d'entrave à l'exercice du droit syndical défini par la loi (pourvoi c. Orléans 28 avril 1986). [N.D.L.R. solution déjà posée par Cass. crim., 18 octobre 1977 : Bull. (...)

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N°41 . 1988-10-12


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