AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Octobre 1988 - n° 41Taxes diverses et parafiscales. — Taxe sur les appareils automatiques de jeux. L. 31 décembre 1981, art. 33. Modalités d'application

Taxes diverses et parafiscales. — Taxe sur les appareils automatiques de jeux. L. 31 décembre 1981, art. 33. Modalités d'application

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Octobre 1988 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 28 juin 1988 ; Directeur général des impôts c. Gachet). La taxe sur certains appareils automatiques de jeu, instituée par l'article 33 de la loi du 31 décembre 1981, dont le fait générateur unique est l'installation dans les lieux publics des appareils qui y sont soumis, est due pour l'année entière, quelle que soit la date de la déclaration ou la durée de l'exploitation (pourvoi c Trib. gr inst. Lyon 15 novembre 1985).

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N°41 . 1988-10-12


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