AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Octobre 1988 - n° 41Vente. — Véhicule d'occasion. Acquéreur. Action en nullité pour erreur sur une qualité substantielle. C. civ., art. 1648. Application (non). Erreur résultant de l'existence d'un vice caché rendant la chose impropre à son usage. Circonstance indifférente

Vente. — Véhicule d'occasion. Acquéreur. Action en nullité pour erreur sur une qualité substantielle. C. civ., art. 1648. Application (non). Erreur résultant de l'existence d'un vice caché rendant la chose impropre à son usage. Circonstance indifférente

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Octobre 1988 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 28 juin 1988 ; Griffe). Dès lors que l'action en nullité, invoquée par l'acquéreur, de la vente d'un véhicule d'occasion, portait sur une qualité substantielle sinon essentielle de la chose vendue et que le consentement de l'intéressé avait été vicié, la Cour d'appel en a justement déduit que cette action n'était pas soumise au bref délai de l'article 1648 du Code civil, peu important à cet égard que l'erreur invoquée soit la conséquence d'un vice caché rendant la chose impropre (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1988-10-12


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