AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Octobre 1988 - n° 41Associations. — Associations cultuelles. Notion. Dons et legs. Conditions. Association « Union des athées ». Association cultuelle (non). Refus préfectoral d'autorisation de recevoir un legs. Bien-fondé (oui)

Associations. — Associations cultuelles. Notion. Dons et legs. Conditions. Association « Union des athées ». Association cultuelle (non). Refus préfectoral d'autorisation de recevoir un legs. Bien-fondé (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Octobre 1988 - n° 41

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 10e et 3e sous-sect., 17 juin 1988, req. n° 63912 ; Union des athées). Il résulte des dispositions combinées des articles 18 et 19 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des églises et de l'État, modifiée par la loi du 25 décembre 1942 et par le décret du 13 juin 1966 modifié, que les associations cultuelles, c'est-à-dire les associations formées pour subvenir aux frais, à l'entretien et à l'exercice public d'un culte, peuvent recevoir, dans les conditions déterminées (...)

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N°41 . 1988-10-12


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