AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Octobre 1988 - n° 41Construction-Urbanisme. — Urbanisme commercial. L. 27 décembre 1973, art. 29 (C. urb., art. L. 451-5). Villes de plus de 40.000 habitants. Surface de vente Inférieure à 1.500 m2. Autorisation préalable. Application aux centres commerciaux. Conditions. Unité de conception ou conditions communes d'exploitation

Construction-Urbanisme. — Urbanisme commercial. L. 27 décembre 1973, art. 29 (C. urb., art. L. 451-5). Villes de plus de 40.000 habitants. Surface de vente Inférieure à 1.500 m2. Autorisation préalable. Application aux centres commerciaux. Conditions. Unité de conception ou conditions communes d'exploitation

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Octobre 1988 - n° 41

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 10e et 3e sous-sect., 17 juin 1988, req. n° 74175 ; G.I.E. « Les Coursives et autres). Il résulte des dispositions de l'article 29 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973, reprises dans l'article L. 451-5 du Code de l'urbanisme, que, dans les villes de plus de 40.000 habitants, l'octroi d'un permis de construire des magasins de commerce de détail est subordonné à l'autorisation préalable de la Commission départementale d'urbanisme commercial lorsque la surface de plancher hors oeuvre (...)

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N°41 . 1988-10-12


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