AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Octobre 1988 - n° 41Contentieux administratif. — Recours pour excès de pouvoir. Conditions. Lettre d'un directeur départemental de l'équipement. Demande de suppression de la construction sans permis d'un abri de jardin. Menace de procédure judiciaire. Lettre. Recours pour excès de pouvoir (non). Sursis à exécution (non)

Contentieux administratif. — Recours pour excès de pouvoir. Conditions. Lettre d'un directeur départemental de l'équipement. Demande de suppression de la construction sans permis d'un abri de jardin. Menace de procédure judiciaire. Lettre. Recours pour excès de pouvoir (non). Sursis à exécution (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Octobre 1988 - n° 41

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 4e et 1re sous-sect., 17 juin 1988, req. n° 73044 ; Saurois). Un directeur départemental de l'équipement a, par lettre, confirmé au requérant l'illégalité de la construction d'un abri de jardin que celui-ci avait édifié sans permis de construire et en méconnaissance des règles du plan d'occupation des sols sur un terrain, dont il est propriétaire, lui a demandé de procéder à l'enlèvement de cet abri et l'a informé qu'à défaut d'enlèvement, une procédure judiciaire serait engagée ; (...)

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N°41 . 1988-10-12


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