AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Octobre 1988 - n° 41Étrangers. — Expulsion. Ord. 2 novembre 1945, art. 26. Urgence absolue. Arrêté édicté 16 mois après la sortie de prison. Urgence (oui)

Étrangers. — Expulsion. Ord. 2 novembre 1945, art. 26. Urgence absolue. Arrêté édicté 16 mois après la sortie de prison. Urgence (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Octobre 1988 - n° 41

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 2e et 6e sous-sect., 24 juin 1988, req. n° 74547 ; Hamade). Aux termes de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France : « En cas d'urgence absolue, et par dérogation aux articles 23 à 25, l'expulsion peut être prononcée lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'État ou pour la sécurité publique ». La circonstance que l'arrêté ait été édicté seize mois après la sortie de prison du requérant (...)

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N°41 . 1988-10-12


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