AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Octobre 1988 - n° 41Libertés publiques. — Accès aux documents administratifs. Documents non communicables. Ministre de l'industrie et de la recherche. A. 23 février 1983. Annulation (non)

Libertés publiques. — Accès aux documents administratifs. Documents non communicables. Ministre de l'industrie et de la recherche. A. 23 février 1983. Annulation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Octobre 1988 - n° 41

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 10e et 2e sous-sect., 16 juin 1988, req. n° 51391 ; Association Greenpeace). Pour l'application de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée, les listes des documents administratifs qui ne peuvent être communiqués au public en raison de leur nature ou de leur objet sont fixées par arrêtés ministériels pris après avis de la Commission d'accès aux documents administratifs ; en application de ce texte, le ministre de l'industrie et de la recherche a fixé la liste des documents (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1988-10-12


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