AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Octobre 1988 - n° 41Presse-Édition. — Commission paritaire des publications et agences de presse. Avantages fiscaux. C.G.I., Ann. III, art. 72, 4° et 6° . Revue « Chasseurs de l'Est ». Vente effective au public (oui). Caractère d'intérêt générai (oui). Organe de documentation administrative ou de propagande pour des fédérations départementales de chasseurs (non). Certificat d'inscription à la commission paritaire. Retrait. Bien-fondé (non)

Presse-Édition. — Commission paritaire des publications et agences de presse. Avantages fiscaux. C.G.I., Ann. III, art. 72, 4° et 6° . Revue « Chasseurs de l'Est ». Vente effective au public (oui). Caractère d'intérêt générai (oui). Organe de documentation administrative ou de propagande pour des fédérations départementales de chasseurs (non). Certificat d'inscription à la commission paritaire. Retrait. Bien-fondé (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Octobre 1988 - n° 41

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 10e et 3e sous-sect., 17 juin 1988, req. n° 70974 ; Société « Chasseurs de l'Est »). Si l'essentiel de la diffusion de la publication « Chasseurs de l'Est » s'effectue par la voie d'abonnement à tarif réduit auprès des membres des fédérations départementales de chasseurs qui l'éditent, le prix de cette publication n'est pas compris dans la cotisation acquittée par les sociétaires auxdites fédérations ; ainsi, c'est à tort que la commission paritaire a estimé que cette revue ne faisait (...)

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N°41 . 1988-10-12


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