AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Octobre 1988 - n° 41Responsabilité de la puissance publique. — Construction-Urbanisme. Certificat d'urbanisme. Mention d'un C.O.S. inférieur de moitié à celui applicable. Certificat annulé. Préjudice. Caractère certain (oui). Condamnation de l'État (oui)

Responsabilité de la puissance publique. — Construction-Urbanisme. Certificat d'urbanisme. Mention d'un C.O.S. inférieur de moitié à celui applicable. Certificat annulé. Préjudice. Caractère certain (oui). Condamnation de l'État (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Octobre 1988 - n° 41

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 2e et 6e sous-sect., 24 juin 1988, req. n° 63019 ; Époux Lobin c. Ministre de l'urbanisme). En l'espèce, les requérants demandent à l'État réparation du préjudice que leur a causé, selon eux, la délivrance d'un certificat d'urbanisme concernant un terrain et mentionnant un coefficient d'occupation des sols inférieur de moitié à celui qui était en réalité applicable, certificat dont l'annulation a été prononcée pour ce motif par un jugement devenu définitif ; eu égard à l'importance (...)

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N°41 . 1988-10-12


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