AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Octobre 1988 - n° 41Entreprises. — Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Dissolution. Modalités

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La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Octobre 1988 - n° 41

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 745 : J.O. Déb. Ass. Nat. 29 août 1988, p. 2406). M. Jean Proriol rappelle à M. le Garde des sceaux, Ministre de la Justice, que l'article 2 de la loi n° 88-15 du 5 janvier 1988 (J.C.P. 1988, III, 61039) a prévu la dissolution sans liquidation des sociétés unipersonnelles. L'article 1844-5 du Code civil a été complété et les articles 1844 du Code civil et 891 de la loi du 24 juillet 1966 ont été modifiés en conséquence. A la lecture des textes modifiés, la procédure simplifiée (...)

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N°41 . 1988-10-12


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