AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Octobre 1988 - n° 41Huissiers de justice. — Exercice de la profession. Informations demandées aux maires. Réponse. obligation (non). Exception. Pensions alimentaires. Projet de réforme

Huissiers de justice. — Exercice de la profession. Informations demandées aux maires. Réponse. obligation (non). Exception. Pensions alimentaires. Projet de réforme

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Octobre 1988 - n° 41

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 652 : J.O. Déb. Ass. Nat 29 août 1988, p. 2405). M. Jean-Marie Démange demande à M. le Secrétaire d'État auprès du Ministre de l'Intérieur chargé des collectivités territoriales, de bien vouloir lui préciser les domaines dans lesquels les maires sont tenus de prêter leur concours lorsqu'un huissier de justice en fait la demande, et plus particulièrement quand un huissier de justice demande la communication d'informations d'ordre privé (adresse, etc.) sur les administrés de (...)

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N°41 . 1988-10-12


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