AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Octobre 1988 - n° 41Lotissements. — Terrains et équipements communs. C. urb., art. R. 315-6 et s. Association syndicale ou commune. Refus de reprendre les voles et réseaux divers. Solutions

Lotissements. — Terrains et équipements communs. C. urb., art. R. 315-6 et s. Association syndicale ou commune. Refus de reprendre les voles et réseaux divers. Solutions

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Octobre 1988 - n° 41

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 155 : J.O. Déb. Sénat 1er septembre 1988, p. 966). M. Jean Cauchon attire l'attention de M. le Ministre d'État, Ministre de l'Équipement et du Logement, sur les problèmes de cession des terrains et équipements communs (T.E.C.) des opérations de construction de logements en permis de construire groupé ou en arrêté de lotissement. En effet, ces terrains qui sont à l'usage commun au profit des habitants de l'opération de construction ou même parfois ouverts à la circulation publique (...)

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N°41 . 1988-10-12


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