AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Octobre 1988 - n° 41Police de la circulation. — Infractions. Cinémomètres. Instruments de mesure. Contrôle. D. n° 88-682, 6 mai 1988. Dispense du contrôle périodique. Gendarmerie. Demande (non)

Police de la circulation. — Infractions. Cinémomètres. Instruments de mesure. Contrôle. D. n° 88-682, 6 mai 1988. Dispense du contrôle périodique. Gendarmerie. Demande (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Octobre 1988 - n° 41

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 669 : J.O. Déb. Sénat 1er septembre 1988, p. 962). M. André Fosset expose à M. le Ministre de l'Industrie et de l'Aménagement du territoire que depuis plusieurs années les tribunaux de l'ordre judiciaire accordent la relaxe aux automobilistes faisant l'objet de poursuites pénales à partir d'un procès-verbal de gendarmerie établi sur la base de constatations effectuées à l'aide d'un cinémomètre non vérifié dans les douze derniers mois par les services de contrôle des instruments (...)

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N°41 . 1988-10-12


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