Adoption.

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Octobre 1989 - n° 41

EXTRAIT *

Si en vertu de l'article 348-6 du Code civil le tribunal peut prononcer l'adoption s'il estime abusif le refus de consentement opposé par les parents légitimes et naturels ou par l'un d'entre eux seulement, lorsqu'ils se sont désintéressés de l'enfant, ce désintérêt doit être volontaire. Par suite, après avoir relevé que des parents adoptifs ont empêché une mère légitime de voir ses enfants, des juges d'appel ont légalement justifié leur décision de refuser de prononcer l'adoption desdits enfants (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1989-10-11


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