Construction-Urbanisme.

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Octobre 1989 - n° 41

EXTRAIT *

Les garanties du contrat de construction d'une maison individuelle ont été modifiées (D. n° 89-700, 26 septembre 1989 : infra III, 63175). Désormais, le pourcentage maximum du prix total exigible aux différents stades de la construction d'après l'état d'avancement des travaux est fixé de la façon suivante : 5% à la signature du contrat (inchangé) ; 15% à la délivrance du permis de construire (inchangé) ; 25% à l'achèvement des fondations (auparavant 20%) ; 40% à l'achèvement des murs (disposition (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1989-10-11


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