Propriété littéraire et artistique (bande dessinée).

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Octobre 1989 - n° 41

EXTRAIT *

1° Le créateur littéraire qui a conçu le scénario d'une bande dessinée et le créateur artistique qui a donné une forme graphique originale à ce scénario ont concouru à la création d'une oeuvre de collaboration. Il en est ainsi dès l'existence de la bande dessinée sous forme de planches originales. 2° Dans l'oeuvre de bande dessinée, le dessin constitue la création graphique organisée autour de l'histoire et n'existe 4u'en fonction de celle-ci. Il ne peut donc faire l'objet de l'exploitation séparée (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1989-10-11


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