AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Octobre 1989 - n° 41RESPONSABILITÉ CIVILE. — Ruine d'un bâtiment. C. civ., art. 1386. Champ d'application. Personne blessée en tombant dans un escalier. Chute provoquée par le brisement de la poignée de la porte d'un locataire. C. civ., art. 1384, al. 1. Exclusion. Responsabilité du propriétaire (oui).

RESPONSABILITÉ CIVILE. — Ruine d'un bâtiment. C. civ., art. 1386. Champ d'application. Personne blessée en tombant dans un escalier. Chute provoquée par le brisement de la poignée de la porte d'un locataire. C. civ., art. 1384, al. 1. Exclusion. Responsabilité du propriétaire (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Octobre 1989 - n° 41

Commentaires par Catherine GIRAUDEL

EXTRAIT *

Cass. civ. 2e, 30 novembre 1988 : Cie d'assurances Groupe Drouot et autres c. Mlle Danti. L'article 1386 du Code civil visant spécialement la ruine du bâtiment exclut la disposition générale de l'article 1384, alinéa 1, du même code relative à la responsabilité du fait de toute chose, mobilière ou immobilière que l'on a sous sa garde. A violé par fausse application l'article 1384, alinéa 1, du Code civil la Cour d'appel qui, pour condamner un locataire à réparer le préjudice subi par une personne (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1989-10-11


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