AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Octobre 1989 - n° 41VIE PRIVÉE. — Atteinte au droit à l'image. A) Loi applicable. Loi personnelle (non). Loi du lieu où les faits ont été commis. B) Monarque. Vie privée. Respect. Conditions.

VIE PRIVÉE. — Atteinte au droit à l'image. A) Loi applicable. Loi personnelle (non). Loi du lieu où les faits ont été commis. B) Monarque. Vie privée. Respect. Conditions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Octobre 1989 - n° 41

Commentaires par Emmanuel PUTMAN

EXTRAIT *

Cass. civ. 1er, 13 avril 1988 ; Société de presse « Jours de France » c. L'Impératrice Farah Diba et autres. Les conséquences de l'atteinte à la vie privée d'une personne ou de la violation du droit qu'elle possède sur son image relèvent de la loi du lieu où ces faits ont été commis. Un monarque a, comme toute autre personne, droit au respect de sa vie privée et peut s'opposer à toute diffusion de son image dès lors qu'elle ne le représente pas dans l'exercice de la vie publique. LA COUR ; — Attendu, (...)

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N°41 . 1989-10-11


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