AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Octobre 1989 - n° 41SUCCESSIONS. PARTAGE. — Recel successoral. Sanctions. Légataire particulier (non). Conjoint survivant (oui). Montant de l'usufruit légal inférieur à celui des legs particuliers.

SUCCESSIONS. PARTAGE. — Recel successoral. Sanctions. Légataire particulier (non). Conjoint survivant (oui). Montant de l'usufruit légal inférieur à celui des legs particuliers.

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Octobre 1989 - n° 41

Commentaires par E.-S. DE LA MARNIERRE

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, 11 octobre 1988 ; Manceaux c. Mme Bertheloot. Les peines du recel successoral, qui ne sont pas applicables au légataire particulier, peuvent néanmoins frapper le conjoint survivant lorsque le montant de son usufruit légal est inférieur à celui des legs particuliers qui lui ont été consentis. LA COUR ; — Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Denis Manceaux est décédé le 22 février 1980, laissant Mme Françoise Toussaint, son épouse en troisième noce et M. François Manceaux, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1989-10-11


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