AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Octobre 1989 - n° 41CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL. — Interprétation. Convention collective nationale des banques, 20 août 1952, art. 59, al. 2. Demi-veilles de fêtes légales. Régime applicable.

CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL. — Interprétation. Convention collective nationale des banques, 20 août 1952, art. 59, al. 2. Demi-veilles de fêtes légales. Régime applicable.

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Octobre 1989 - n° 41

EXTRAIT *

Cass. Ass. plén. 12 mai 1989, trois arrêts. 1° Société Lyonnaise de Banque c. Alhéritière et autres. 2° Banque Nationale de Paris c. Pineau et autres. 3° Banque Nicollet Lafanechère et de l'Isère c. syndicat C.F.D.T. des banques de Grenoble. Aux termes de l'article 59, alinéa 2, de la convention collective nationale de travail du personnel des banques en date du 20 août 1952, « les jours chômés en raison des fêtes légales, usages locaux, de ponts ou lendemains de fêtes légales mobiles tombant un (...)

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N°41 . 1989-10-11


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