AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Octobre 1989 - n° 411° COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE. — Travaux publics. Routes nationales. Construction. Concessionnaire de droit privé. Litige. Compétence administrative. 2° ARBITRAGE. — Principes généraux. Arbitrabilité du litige. Travaux publics. Clause compromissoire. Validité (non). Contrat administratif. Sentence arbitrale. Annulation.

1° COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE. — Travaux publics. Routes nationales. Construction. Concessionnaire de droit privé. Litige. Compétence administrative. 2° ARBITRAGE. — Principes généraux. Arbitrabilité du litige. Travaux publics. Clause compromissoire. Validité (non). Contrat administratif. Sentence arbitrale. Annulation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Octobre 1989 - n° 41

Commentaires par Gérard LYON-CAEN et Patrice LEVEL

EXTRAIT *

Cons. d'État, Section, 3 mars 1989, req. n° 79532 ; Société des autoroutes de la région Rhônes-Alpes (A.R.E.A.). La construction des routes nationales a le caractère de travaux publics et appartient par nature à l'État. Elle est traditionnellement exécutée en régie directe. Par suite, les marchés de travaux passés par le maître de l'ouvrage pour cette exécution sont soumis aux règles du droit public et ce même si le marché litigieux a été conclu par une société concessionnaire, agissant en pareil (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1989-10-11


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