AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Octobre 1989 - n° 41BAUX COMMERCIAUX. — Local loué. Pacte de préférence pour la durée du bail. Convention distincte du bail. Portée [Éd. N, 89, II, p. 205] .

BAUX COMMERCIAUX. — Local loué. Pacte de préférence pour la durée du bail. Convention distincte du bail. Portée [Éd. N, 89, II, p. 205] .

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Octobre 1989 - n° 41

Commentaires par Michel DAGOT

EXTRAIT *

Cass. civ. 3e, 21 décembre 1988 ; Prat c. époux Korber et autre. Un pacte de préférence inséré dans un bail commercial pour la durée du bail et portant sur l'immeuble à usage commercial constitue une convention distincte du bail et devient caduc à l'expiration de la location. Dès lors que l'avenant accompagnant le renouvellement de bail au profit d'un cessionnaire stipule simplement que « toutes les clauses et conditions du bail précédent demeurent inchangées », une Cour d'appel constate souverainement (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1989-10-11


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement