AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Octobre 1989 - n° 41Accidents du travail. — Appréciation du caractère professionnel. Accident mortel de circulation. Accident survenu au début de l'après-midi sur le trajet de la résidence secondaire à la ville où se situait son travail. Accident du travail ? (oui). Appréciation souveraine des juges du fond

Accidents du travail. — Appréciation du caractère professionnel. Accident mortel de circulation. Accident survenu au début de l'après-midi sur le trajet de la résidence secondaire à la ville où se situait son travail. Accident du travail ? (oui). Appréciation souveraine des juges du fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Octobre 1989 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. soc., R. 28 juin 1989 ; C.P.A.M. de l'Essonne c. Veuve Daulin). L'éloignement du domicile du salarié de son lieu de travail n'étant pas en soi, un motif d'exclusion de la législation sur le risque professionnel, la Cour d'appel décide souverainement, en fonction des circonstances de la cause analysées par elle, que l'accident mortel de la circulation dont a été victime un salarié au début de l'après-midi tandis qu'il revenait du lieu de sa résidence secondaire et se dirigeait vers une ville (...)

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N°41 . 1989-10-11


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