AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Octobre 1989 - n° 41Accidents du travail. — Appréciation du caractère professionnel. Salarié en mission. Accident survenu à un représentant de commerce au retour d'une mission avant d'avoir rejoint le domicile. Accident de trajet (non). Cassation. Accident du travail (oui)

Accidents du travail. — Appréciation du caractère professionnel. Salarié en mission. Accident survenu à un représentant de commerce au retour d'une mission avant d'avoir rejoint le domicile. Accident de trajet (non). Cassation. Accident du travail (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Octobre 1989 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 28juin 1989 ; C.P.A.M. de Lyon c. Société Asturienne Pénamet). Lorsque, selon les propres constatations de l'arrêt, l'accident survenu à un représentant de commerce s'est produit au retour d'une mission effectuée sous ta dépendance et l'autorité de l'employeur qui ne s'achevait qu'à l'arrivée de l'intéressé à son domicile, en sorte qu'il présentait le caractère d'un accident du travail proprement dit, la Cour d'appel qui dit que cet accident constitue un accident de trajet, viole (...)

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N°41 . 1989-10-11


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