AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Octobre 1989 - n° 41Accidents du travail. — Appréciation du caractère professionnel. Trajet. Accident de la circulation entre le lieu de la résidence et le lieu du travail. Accident de trajet (oui)

Accidents du travail. — Appréciation du caractère professionnel. Trajet. Accident de la circulation entre le lieu de la résidence et le lieu du travail. Accident de trajet (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Octobre 1989 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. soc, C., 28 juin 1989 ; Nasri). Quand, selon les propres énonciations de l'arrêt, la résidence de l'intéressé et le lieu de son travail qu'il rejoignait lors de l'accident, ne se confondaient pas en sorte que le parcours reliant ces deux points bénéficiait, en principe, de la protection légale, la Cour d'appel qui dénie à cet accident le caractère d'un accident de trajet, viole l'article L. 415-1 du Code de la sécurité sociale (ancien), devenu l'article L. 411-2 dans la nouvelle codification (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1989-10-11


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