AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Octobre 1989 - n° 41Accidents du travail. — Appréciation du caractère professionnel. Trajet. Accident de la circulation survenu entre le lieu du travail et le domicile. Salariée en congé de maternité ayant répondu à une convocation de l'employeur pour envisager les modalités de la reprise du travail. Accident survenu pendant une période de suspension du contrat de travail. Accident de trajet (non)

Accidents du travail. — Appréciation du caractère professionnel. Trajet. Accident de la circulation survenu entre le lieu du travail et le domicile. Salariée en congé de maternité ayant répondu à une convocation de l'employeur pour envisager les modalités de la reprise du travail. Accident survenu pendant une période de suspension du contrat de travail. Accident de trajet (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Octobre 1989 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 28 juin 1989 ; Dame Gournay de Grand Coudray). Une salariée en congé de maternité ayant été victime d'un accident de la circulation sur le trajet de .son entreprise à son domicile qu'elle regagnait après avoir répondu à la convocation de son employeur à un entretien sur les modalités de son retour prévu pour deux jours plus tard, la Cour d'appel qui constate que le contrat de travail était suspendu à la date des faits, en déduit à bon droit que le déplacement de l'intéressée, lequel (...)

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N°41 . 1989-10-11


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