AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Octobre 1989 - n° 41Accidents du travail. — Appréciation du caractère professionnel. Trajet. Accident survenu en dehors du trajet protégé. Accident de trajet (non). Cassation

Accidents du travail. — Appréciation du caractère professionnel. Trajet. Accident survenu en dehors du trajet protégé. Accident de trajet (non). Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Octobre 1989 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. soc, C, 28 juin 1989 ; C.P.A.M. des Bouches-du-Rhône c. Tachouaft). Lorsque, selon les propres constatations de l'arrêt, au moment de l'accident, la victime ne se trouvait plus sur un trajet protégé, la Cour d'appel qui décide qu'il s'agit d'un accident de trajet, viole l'article L. 415-1 du Code de la sécurité sociale (ancien), devenu l'article L. 411-2 dans la nouvelle codification (pourvoi c. Aix-en-Provence, 14e Ch. soc., 26 septembre 1986).

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N°41 . 1989-10-11


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