AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Octobre 1989 - n° 41Accidents du travail. — Appréciation du caractère professionnel. Trajet. Interruption. Accident survenu à un salarié gravissant les marches d'un escalier conduisant à l'école de son enfant. Accident de trajet (non)

Accidents du travail. — Appréciation du caractère professionnel. Trajet. Interruption. Accident survenu à un salarié gravissant les marches d'un escalier conduisant à l'école de son enfant. Accident de trajet (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Octobre 1989 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 28 juin 1989 ; Dame Causse). L'accident qui est survenu à un salarié au cours d'une interruption de trajet, ne peut être indemnisé au titre de la législation sur le risque professionnel. Il en est ainsi spécialement, de l'accident dont est victime un salarié qui se rend à son travail et qui, au moment de sa chute, a quitté la chaussée pour gravir les escaliers conduisant à l'école de son enfant (pourvoi c. Riom, 4e Ch. soc, 8 juillet 1985).

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N°41 . 1989-10-11


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