AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Octobre 1989 - n° 41Accidents du travail. — Appréciation du caractère professionnel. Trajet. Interruption (non). Accident de la circulation survenu entre le domicile et le lieu du travail. Chute en traversant la chaussée pour se diriger vers l'autobus le déposant près du lieu du travail. Accident de trajet (oui)

Accidents du travail. — Appréciation du caractère professionnel. Trajet. Interruption (non). Accident de la circulation survenu entre le domicile et le lieu du travail. Chute en traversant la chaussée pour se diriger vers l'autobus le déposant près du lieu du travail. Accident de trajet (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Octobre 1989 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. soc., R, 28 juin 1989 ; C.P.A.M. de la Gironde c. Dame Faune). La Cour d'appel qui relève que le salarié a fait une chute alors que, traversant la chaussée, il se dirige vers l'autobus qui doit le déposer à proximité du domicile de son employeur, est fondée à considérer que cet accident n'est pas survenu pendant une interruption du trajet protégé (pourvoi c. Bordeaux, Ch. soc., 13 octobre 1986).

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N°41 . 1989-10-11


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