AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Octobre 1989 - n° 41Accidents du travail. — Appréciation du caractère professionnel. Trajet. Interruption (non). Accident de la circulation survenu à un salarié entre le domicile et le lieu du travail. Salarié descendude son véhicule et se dirigeant sur la chaussée vers un bureau de tabac. Accident de trajet (oui)

Accidents du travail. — Appréciation du caractère professionnel. Trajet. Interruption (non). Accident de la circulation survenu à un salarié entre le domicile et le lieu du travail. Salarié descendude son véhicule et se dirigeant sur la chaussée vers un bureau de tabac. Accident de trajet (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Octobre 1989 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. soc, C., 28 juin 1989 ; Comas). Un salarié ayant été victime d'un accident de la circulation tandis qu'après avoir arrêté sa voiture sur le trajet d'aller à son lieu de travail, il traversait la chaussée en direction d'un bureau de tabac, la Cour d'appel qui, pour refuser de reconnaître à cet accident un caractère professionnel, relève essentiellement qu'il s'est produit pendant une interruption de trajet, alors que des propres constatations de l'arrêt, il résulte, que l'intéressé, bien qu'il (...)

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N°41 . 1989-10-11


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